🤝Lourd
Cession / Revente
Don, prêt ou vente à un tiers. Peine : jusqu'à 10 ans de prison. La qualification de cession est souvent contestable : absence de contrepartie, usage personnel.
Défendre mes droits maintenantCe que vous vous demandez vraiment
Ne laissez pas une accusation ruiner votre vie
Les premières heures sont cruciales. Un avocat peut obtenir votre mise en liberté ou faire annuler la procédure.
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